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E-3.3, r. 13 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. La rémunération horaire du président de la commission permanente est majorée de 5%.

D. 1071-99, a. 3.